Assermentation, légalisation, apostille.
Combien de fois avez-vous entendu ces termes et pensé « Quelle confusion ! » ?
Il n’est pas toujours facile de s’orienter dans les méandres de la traduction juridique : aujourd’hui, amies et amis de STUDIOTRE, cet article vous permettra d’y voir plus clair.
Qu'est-ce qu’une traduction assermentée ?
Il existe de nombreux synonymes de la traduction assermentée : assermentation, traduction juridique assermentée, traduction officielle… mais concrètement, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une traduction qui a la valeur et la véracité du document original.
Elle est toujours accompagnée d’un procès-verbal d’assermentation dans lequel le traducteur / la traductrice déclare – devant notaire ou huissier de justice – qu’il / elle a fidèlement traduit l’original du document qui lui a été confié et qu’il / elle assume la responsabilité légale du travail effectué.
La traduction doit correspondre au document source, en particulier en ce qui concerne les points suivants :
- aucune omission ou variation n’est admise ;
- quand certaines parties du texte doivent être omises, il est nécessaire d’introduire la mention [omissis] ;
- les éventuels cachets, sceaux, logos et filigranes doivent être traduits ou indiqués par la mention « illisible », s’ils sont incompréhensibles ;
- si la langue d’origine utilise un alphabet différent, il faut vérifier que les noms et les toponymes de la traduction respectent la translittération utilisée dans d’autres documents officiels en la possession de la personne ou de l’entreprise.
Pour quels documents la traduction assermentée est-elle requise ?
La traduction assermentée est requise pour tout document destiné à une autorité ou à un organisme, qui concerne des sujets de pays différents et de langues diverses, tel que :
- actes et documents juridiques,
- mandats,
- procurations,
- appels d’offres et documentation technique correspondante,
- états financiers,
- certificats (naissance / décès, mariage / divorce),
- permis de conduire et passeports,
- permis de séjour,
- certificats d’études, bulletins et diplômes,
- rapports médicaux,
- casiers judiciaires et accusations en instance.
Qu’est-ce que la légalisation ?
La légalisation de la traduction assermentée est l’attestation de l’authenticité de la signature et de la qualité d’agent public de la personne qui a signé le document.
L’authentification est obtenue auprès du Parquet ou de la Préfecture ; une fois légalisé, le document doit être apporté au Consulat du pays de référence qui légalisera à son tour la signature du procureur / préfet.
Qu’est-ce que l’apostille ?
Il s’agit de la procédure qui s’applique, à la place de la légalisation, entre les États adhérant à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Il s’agit d’une certification qui confirme l’authenticité sans passage ultérieur auprès du Consulat compétent.
Qui peut assermenter une traduction ?
La prestation de serment d’une traduction ne peut être faite que par des traducteurs / traductrices inscrits(es) au registre des Conseillers Techniques (CTU) auprès du tribunal compétent.
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