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Code de déontologie


Nous adhérons au Code de déontologie pour garantir la qualité des services linguistiques de Federlingue.

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Art. 7 – Respect des exigences de correction, loyauté, impartialité et transparence
Dans les relations contractuelles avec le client, les entreprises associées à FEDERLINGUE (auparavant Feder.Cen.Tr.I. opèrent, dès la phase des négociations, en faisant preuve de la plus grande clarté, véracité et transparence.
Notamment, les éléments suivants sont toujours indiqués précisément au client:

  • le type de service fourni;
  • les modalités et les délais de la prestation de service;
  • le coût du service fourni, et les modalités et conditions de paiement.

L’entreprise associée est tenue de respecter les conditions définies par l’Association en termes de méthodologie de calcul des prestations.

Art. 8 – Respect des règles et canons de correction, compétence, professionnalisme, soin et diligence
Les entreprises associées à FEDERLINGUE s’engagent, dans le cadre de la prestation de services, à :

  • identifier clairement les besoins intrinsèques et extrinsèques du client pour y adapter les capacités dont elles disposent, avec des conditions techniques et des engagements commerciaux précis, et faire preuve d’une compétitivité optimale en offrant le meilleur rapport qualité/prix par rapport à la concurrence;
  • assurer la conformité du processus d’exécution du projet aux spécifications du client tout en garantissant le respect de ses exigences et en contrôlant la satisfaction;
  • prendre toutes les précautions pour le traitement et le transfert des informations en toute sécurité;
  • développer une action continue d’amélioration des processus internes;
  • optimiser le processus de qualification des ressources internes, leur formation et l’assistance du personnel de soutien;
  • sélectionner et qualifier avec grand soin les fournisseurs et les ressources externes.
  1. Les exigences qualitatives minimales suivantes ont été définies pour le service de traduction de textes:
    – utilisation de ressources disposant d’un niveau adéquat;
    – les traducteurs doivent posséder un diplôme ou un master de traducteur/interprète ou un master en langues;
    – les traducteurs doivent traduire exclusivement vers leur langue maternelle;
    – les traducteurs doivent passer des tests écrits en mesure d’établir leur expertise et leurs compétences.
  2. Exigences minimales relatives au produit:
    – précision orthographique;
    – précision grammaticale et syntaxique;
    – précision terminologique (les traducteurs doivent utiliser des dictionnaires et des glossaires agréés);
    – précision dans l’interprétation des concepts.

SERVICES D’INTERPRÉTARIAT
Service expert d’organisation et de sélection de la meilleure équipe selon le sujet et le type d’événement proposé. Après avoir vérifié les caractéristiques requises avec le client, l’organisateur sélectionne des interprètes professionnels, disposant de plusieurs années d’expérience dans le secteur, afin de garantir la qualité de la prestation fournie. Toutes les principales langues européennes et orientales sont proposées.

  1. Les exigences qualitatives minimales suivantes ont été définies pour les services d’interprétariat:
    – utilisation de ressources disposant d’un niveau adéquat.
  2. Pour les services d’interprétariat de liaison, simultanée, consécutive et de chuchotage, les interprètes doivent posséder un diplôme/master d’interprète.
    – Les interprètes doivent passer des tests oraux en mesure d’établir leur expertise et leurs compétences ou doivent prouver qu’ils ont effectué un nombre convenable de journées de travail en relation avec le ou les types de mission que l’entreprise associée entend leur confier.

Art. 9 – Respect des règles de confidentialité et traitement correct des données personnelles
Les entreprises associées à FEDERLINGUE opèrent en respectant scrupuleusement le décret législatif n° 196/2003 relatif à la protection de la vie privée des personnes et autres sujets, en particulier dans le cadre du traitement des données personnelles.
Aux fins de la prestation du service au client, les entreprises associées à FEDERLINGUE obtiennent les données et les informations de manière licite et correcte.
Les entreprises associées à FEDERLINGUE ne traitent pas les données et les informations dans le but de constituer des archives de données sensibles, y compris si elles sont seulement potentiellement discriminatoires pour des personnes ou des sujets. Cela inclut notamment l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, l’adhésion à des partis, à des syndicats, à des associations ou à des organisations à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, l’état de santé et la vie sexuelle.
Les entreprises associées à FEDERLINGUE prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les données et les informations en leur possession. Les mesures de protection doivent être adaptées au type de traitement, au type de risque subi et à l’état des connaissances informatiques.
Les entreprises associées à FEDERLINGUE facilitent autant que possible l’accès aux données et aux informations en leur possession par les sujets auxquels les données et informations se rapportent.
Les entreprises associées à FEDERLINGUE effacent les données en leur possession qui sont devenues obsolètes ou inutiles par rapport aux fins pour lesquelles elles ont été acquises.

Art. 10 – Protection de l’environnement
Les entreprises associées à FEDERLINGUE considèrent comme fondamental l’impact environnemental dérivant de la prestation des services, et elles privilégient en interne les comportements visant à en prévenir les effets négatifs.
Les entreprises associées à FEDERLINGUE encouragent toutes les actions qui peuvent être intégrées à leur activité et à celle des clients, des fournisseurs ou du personnel et qui permettent d’atteindre des résultats positifs vis à vis de l’environnement socio-économique et territorial.
Si cela s’avère nécessaire et possible, les entreprises associées à FEDERLINGUE participent activement à la protection de l’environnement en s’équipant d’outils et de systèmes en mesure de minimiser l’impact environnemental. Ces actions s’étendent du simple tri des matériaux à éliminer jusqu’à la définition d’un système intégré de gestion environnementale.
Les entreprises associées à FEDERLINGUE restent en contact avec le monde socio-économique, considéré comme un aspect déterminant de leur succès, en investissant des ressources pour soutenir les initiatives, les organismes et les institutions qu’elles jugent conformes à leur mission.

Section I – Clients
Art. 14 – Obligation de loyauté
Les entreprises associées à FEDERLINGUE centrent toute leur activité autour du client. Elles s’engagent donc à comprendre les exigences des clients et à dépasser leurs attentes.
La politique d’entreprise des entreprises associées à FEDERLINGUE se base sur cet objectif primaire, la satisfaction des exigences du client, puisque la perte d’un client est considérée comme un événement négatif grave. Les entreprises associées à FEDERLINGUE mettent ainsi en place des systèmes qui leur permettent de connaître leurs clients, de comprendre leurs exigences et de mesurer leur satisfaction.
Le personnel est formé pour participer à ces systèmes, en particulier en ce qui concerne la mesure de la satisfaction des clients.

Art. 15 – Conflits d’intérêt
Les entreprises associées à FEDERLINGUE n’acceptent pas de projets pouvant entraîner un conflit d’intérêt entre elles et le client.

Art. 17 – Relations avec les fournisseurs
Les systèmes de contrôle des livraisons sont mis en place de la manière la mieux adaptée au domaine et à l’efficacité de gestion. Les entreprises associées à FEDERLINGUE considèrent que, malgré leur intérêt économique important, les relations avec les fournisseurs ne se basent pas uniquement sur la quantité/qualité/prix, mais sont liées à d’autres facteurs tels que : la constance de la qualité, l’évolution du fournisseur, la disponibilité pour réaliser ensemble des projets ou des développements de services, l’attention portée par ces derniers à la qualité, la capacité à mettre en place des actions correctrices en cas de non-conformités explicites.

Art. 18 – Publicité
Les entreprises associées à FEDERLINGUE informent les clients de l’existence, des contenus et des effets du présent code.

Section III – Employés
Art. 19 – Sécurité au travail
Les entreprises associées à FEDERLINGUE s’engagent à respecter toutes les lois relatives au travail, en particulier en matière de législation relative à la sécurité, sur lesquelles elles se basent pour la mise à niveau et la formation continue du personnel.

Art. 20 – Participation aux politiques d’entreprise
Les entreprises associées à FEDERLINGUE impliquent de manière adéquate leurs employés et collaborateurs, y compris à travers des initiatives de formation, pour poursuivre les objectifs de l’entreprise.
Le personnel des entreprises associées à FEDERLINGUE considère qu’il fait partie d’une équipe dans laquelle les relations sont basées sur le respect et l’estime réciproque.
Tout le personnel est traité avec éthique et respecté par la Direction, géré selon les lois et informé de façon transparente de l’évolution et des politiques de l’entreprise.

Art. 21 – Instructions et règles relatives au respect du code
Les entreprises associées à FEDERLINGUE veillent à ce que l’action des collaborateurs soit conforme aux principes du code, aussi bien en ce qui concerne les principes de correction qu’en ce qui concerne les normes de qualité.
Par conséquent, les entreprises associées à FEDERLINGUE requièrent l’implication, l’engagement et l’interaction efficace de tout le personnel, sachant que, dans le secteur des services, le comportement et les prestations de chaque individu influent directement sur la qualité fournie au client.
Le personnel est formé aux relations avec le client, selon sa fonction, et chaque niveau de direction des entreprises associées à FEDERLINGUE cherche à rapprocher le client de l’entreprise. Y compris dans ce but, les entreprises associées à FEDERLINGUE procèdent à des sélections adéquates pour l’embauche du nouveau personnel, en définissant un programme de formation permettant d’atteindre les objectifs prévus.

Section IV – Concurrents
Art. 22 – Interdiction de concurrence déloyale
Les entreprises associées à FEDERLINGUE s’abstiennent strictement de tout acte de concurrence déloyale, telle qu’elle est définie dans l’art. 2598 du code civil. Les entreprises associées à FEDERLINGUE s’abstiennent de formuler des jugements sur le professionnalisme des entreprises concurrentes, même s’il s’agit d’une demande d’un client.
Lorsqu’elles fournissent leurs services au client, les entreprises associées à FEDERLINGUE peuvent effectuer des comparaisons avec les services des entreprises concurrentes, à condition de ne présenter que des éléments véridiques, homogènes et objectifs.
Si elles acceptent un projet conjointement à d’autres entreprises du secteur, les entreprises associées à FEDERLINGUE collaborent loyalement et activement avec ces dernières, dans le seul but d’atteindre la satisfaction optimale des exigences du client.
Les entreprises associées à FEDERLINGUE s’abstiennent de fournir des informations et des données relatives à leurs clients actuels à d’autres entreprises du secteur, y compris en cas de collaboration.

Art. 23 – Publicité mensongère
Les entreprises associées à FEDERLINGUE respectent les principes de véracité et de correction dans les communications publicitaires et s’abstiennent de tout type de publicité mensongère. Les entreprises associées à FEDERLINGUE tiennent compte des responsabilités légales et des implications financières découlant de la réalisation d’une publicité infondée du service.
Les actions publicitaires des entreprises associées à FEDERLINGUE visent principalement à:

  • informer sur le service, son champ d’application, sa disponibilité et la rapidité de la réalisation;
  • expliquer les rapports entre le service, la réalisation et les coûts;
  • expliquer au client l’effet de tout problème éventuel et comment le résoudre;
  • s’assurer que les clients sont conscients de la contribution qu’ils peuvent apporter à la qualité du service;
  • fournir des moyens adéquats et faciles d’accès pour une communication efficace;
  • déterminer le rapport entre le service offert et les exigences réelles du client.

Titre IV
Dispositions finales
Art. 24 – Signalements à FEDERLINGUE
Le client d’une des entreprises associées à FEDERLINGUE, qui juge que cette dernière a enfreint une ou plusieurs dispositions du présent code, peut en avertir, sans aucune contrainte formelle, le Comité de direction de FEDERLINGUE.
Afin de faciliter les signalements, FEDERLINGUE a conçu un formulaire standard qui est joint en bas du présent code et inséré sur le site Web de l’association : http://www.federlingue.it.
Le Comité de direction de FEDERLINGUE pourra évaluer et mettre à jour les niveaux d’application effective du code, en adoptant des mesures d’information, éventuellement par le biais de sondages sur échantillon effectués sur les entreprises associées à FEDERLINGUE.

Art. 25 – Importance disciplinaire des violations du code
Les infractions au présent code par les entreprises associées à FEDERLINGUE, sous réserve de toute autre forme de responsabilité, constituent une infraction statutaire en vertu de l’art. 5 des statuts de FEDERLINGUE.
Ceci implique que, suite à des infractions au présent code, le Collège des prud’hommes de FEDERLINGUE pourra infliger les sanctions de désapprobation écrite, de suspension (qui empêche à l’associé de participer à l’activité des organes sociaux) et d’expulsion.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
À envoyer au
Comité de direction de FEDERLINGUE,
C.so Venezia, 49
20121 Milano.

Je soussigné, Madame/Monsieur

Au nom de l’entreprise (spécifiez si vous êtes le représentant légal ou exercez une autre fonction)

Siège de l’entreprise

Téléphones
Fax
E-mail
N° de TVA

JE SIGNALE QUE L’ENTREPRISE MENTIONNÉE CI-DESSOUS A ENFREINT LES DISPOSITIONS DU
CODE DE FEDERLINGUE :
Entreprise
Siège de l’entreprise
Téléphones
Fax
E-mail
BRÈVE DESCRIPTION DU PROBLÈME:

DOCUMENTS OU AUTRES DONNÉES TRANSMISES:

Je déclare avoir reçu un exemplaire du code de déontologie de FEDERLINGUE

Date Signature/Cachet